Le Parc de la Sauvagère bientôt repris par la Région

Le Conseil communal a marqué son accord voici quelques semaines sur le transfert de la gestion du parc de la Sauvagère de la Commune d’Uccle à la Région (Bruxelles Environnement). Un droit d’emphytéose a ainsi été constitué au profit de Bruxelles Environnement pour une période de 99 ans.

Il s’agit-là incontestablement d’une bonne nouvelle pour les Ucclois. L’expertise de Bruxelles Environnement dans la gestion des espaces verts n’est en effet plus à démontrer. Il suffit de penser au parc Ten Bosch ou au parc Duden pour s’en convaincre.

En début d’année, de nombreux promeneurs et habitués du parc s’étaient inquiétés du départ éventuel des animaux. Ils peuvent être rassurés : les barbus d’Uccle, les paons, les faisans, les cygnes et les autres animaux seront conservés. Leurs enclos seront toutefois repensés afin de les héberger dans de meilleures conditions. Par ailleurs, les ânes seront déplacés vers une prairie du plateau Engeland afin de disposer de davantage d’espace et d’un cadre végétal optimal. Un âne devrait toutefois être présent au parc une fois par semaine pour le plus grand plaisir des enfants.

Ecolo se réjouit de la reprise de cet espace vert par Bruxelles Environnement. Toutefois, la convention qui la prévoit ne comporte aucune mention relative au devenir du terrain de basket sur lequel a été installé un agorespace très contesté : pas un mot sur le déménagement de l’infrastructure et sur une éventuelle rénovation du terrain, ce que nous regrettons. Nous aurions souhaité que cela soit explicitement visé. Par ailleurs, les horaires d’ouverture seront légèrement rabotés : le parc sera ainsi accessible de 8h à 18h d’octobre à mars, de 8h à 19h en avril, de 8h à 21h durant les mois de mai à août et de 8h à 20h en septembre.

Compte tenu de l’incertitude liée au sort réservé au terrain de basket et de la limitation des horaires d’ouverture, nous avons fait le choix de nous abstenir.

Enfin notons pour être complet, que la salle de judo continuera quant à elle à relever de la compétence de la Commune d’Uccle.

La prime pour l’acquisition de vélos électriques fait son retour

Si vous envisagez d’acquérir un vélo électrique ou un kit d’adaptation électrique, sachez que vous pourrez solliciter une prime de 250 euros auprès de la Commune.

Pareille prime avait déjà été lancée en 2015. Comme nous l’avions prédit en son temps, ce fut alors un échec. Le budget beaucoup trop faible qui avait été dégagé (5000 euros) étant épuisé après à peine deux mois. De nombreuses demandes n’avaient pas pu être rencontrées.

Depuis trois années, il n’a plus été question de pareil dispositif. Et voilà qu’en 2018, et c’est sans doute là un heureux hasard, la majorité parvient à dégager 50.000 euros pour le relancer.

Même si nous avons naturellement relevé cet étonnant timing, nous n’en avons pas moins salué le retour d’une prime visant à favoriser la pratique de la petite reine.

La demande doit être adressée dans les trois mois de l’acquisition du vélo – qu’il s’agisse d’un vélo neuf ou d’occasion – ou du kit d’adaptation électrique. Une copie de la facture d’achat sera notamment demandée.

Retrouver le règlement complet d’octroi de la prime ici.

A noter que mon collègue Yannick Franchimont a fait passer un amendement afin qu’un maximum d’Ucclois puissent bénéficier de la prime.

A quand une piste cyclable avenue Churchill ?

Voici quelques semaines, j’ai une nouvelle fois plaidé au conseil communal en faveur de l’implantation d’une piste cyclable avenue Churchill, qu’elle soit séparée de la circulation ou qu’elle soit à tout le moins marquée (cette option permettant aisément la tenue d’une phase test).

Pour Ecolo Uccle, notre Commune se doit en effet d’accompagner l’évolution très positive du nombre de cyclistes, sachant que la pratique du vélo est bénéfique à maints égards : pour la qualité de l’air, pour la santé de celui qui enfourche sa bicyclette, moins coûteux, moins de nuisances sonores…

L’avenue Albert dispose déjà d’une piste cyclable marquée entre la Place Albert et la place Vanderkindere. Pareille piste cyclable marquée est également déjà dessinée dans le Bois de la Cambre. Un espace partagé cyclo-piétons a été créé au rond-point Churchill (qui n’est malheureusement guère satisfaisant).

Il apparaît dés lors particulièrement judicieux d’envisager la création d’une piste sur l’avenue Churchill. Cela permettrait de garantir une connexion extrêmement intéressante pour les cyclistes entre la Place Albert et l’ULB, il y aurait là un continuum, un itinéraire sécurisé ininterrompu à travers des quartiers densément peuplés. Avec un avantage indéniable : ce parcours est quasiment totalement plat donc confortable pour tout type de cycliste, qu’il soit aguerri ou non.

L’avenue Churchill fait partie du réseau RER-vélo et doit donc être prioritairement aménagée. S’agissant d’une artère régionale, c’est à Bruxelles-Mobilité qu’il reviendrait d’intervenir, mais la Commune peut (ou non) se montrer proactive et demandeuse. La majorité uccloise pourrait en effet indiquer officiellement qu’elle est favorable à pareil aménagement.

Malheureusement, pas plus qu’en 2016 lors de ma première intervention à ce sujet, l’accueil réservé par le Collège n’a été enthousiaste, ce dernier rejetant la faute sur la Région à qui il reproche notamment le retard pris dans la réalisation des itinéraires cyclables régionaux (ICR).

Nouveaux abattages illégaux, Infrabel se moque du monde !

Lors du dernier conseil communal, j’ai interrogé les échevins de l’Urbanisme et des Espaces verts pour faire part de la colère et de l’incompréhension de nombreux citoyens suite aux coupes à blanc intervenues illégalement le long de la ligne 26, les 12 et 13 mars. Ils condamnaient et déploraient eux aussi ces déboisements massifs par Infrabel.

Le permis délivré à Infrabel prévoit explicitement le maintien dans la moitié des talus les plus éloignées de voies, des arbustes et jeunes arbres dont la circonférence est inférieure à 40 cm et à 1,5 m de hauteur.

Cette même condition est prévue dans le cadre du permis relatif à la ligne 124/Calevoet.

Heureusement, le service de l’Urbanisme était intervenu le 14 mars pour faire arrêter le chantier.

Par ailleurs, une réunion de chantier à l’initiative du service vert de la commune s’est tenue le 19 mars en présence d’un représentant d’Infrabel et d’une représentante de la Région. Diverses infractions ont été relevées à cette occasion.

De nouvelles coupes à blanc sont encore intervenues ce mardi 27 mars rue du Wagon.

L’attitude d’Infrabel n’est pas neuve. Il est coutumier du fait et se moque du monde. Il y a un an, il avait agi de pareille manière au Bourdon et s’est vu infliger une amende de 2500 euros (seulement !) contre laquelle il avait… introduit un recours !

La répétition de ces événements est franchement insupportable. Il faut que cela cesse, que des prises de positions claires, des décisions fortes soient prises à ce sujet, notamment par le Ministre en charge de la SNCB au niveau fédéral. Ecolo Uccle vous propose de lui adresser un courrier-type que vous trouverez ici.

Le Collège ucclois doit quant à lui se montrer plus ferme, plus exigeant, dans les avis qu’il rend au sujet de pareilles demandes de permis. Il doit également agir plus rapidement en justice pour faire cesser des infractions dans l’exécution des permis, que ce soit en se constituant partie civile ou en intentant une action en cessation environnementale.

Entre temps, le mal est fait sur une zone importante avec les conséquences que l’on sait pour la biodiversité (ces espaces constituant des refuges pour la faune et la flore), en termes d’impact visuel et sonore, de qualité de l’air, sans parler de l’érosion et des risques possibles d’affaissement.

Chaussée de Saint-Job coupée jusque mi-avril

Dans le cadre du chantier du bassin d’orage et afin de créer le déversoir, la chaussée de Saint-Job sera coupée à la circulation du lundi 26 février jusqu’à la mi-avril entre la rue de Wansijn et le numéro 556 (à hauteur du chantier du bassin d’orage), à proximité du Brico Job. Une déviation des bus 43 et 60 (plus d’infos ici) et du trafic automobile via les rues Basse et Jean et Pierre Carsoel est prévue (davantage d’infos ici).

Lors du dernier conseil, j’ai interpellé le Collège ucclois concernant le manque de communication vis-à-vis des commerçants et des riverains au sujet de ce chantier.

Vivaqua s’est en effet contentée de distribuer un courrier dans quelques boîtes aux lettres une semaine à peine avant le début des travaux. Voilà qui laisse beaucoup trop peu de temps aux commerçants pour l’annoncer à leurs clients, aux écoles pour le signaler aux parents, aux riverains pour prendre leurs dispositions. Et ce d’autant qu’il s’agit de couper un tronçon très fréquenté et emprunté par deux lignes de bus. J’ai regretté que cette information n’ait pas été communiquée beaucoup plus tôt, notamment via le site internet et l’application de la commune, que des panneaux n’aient pas été placés de longue date le long de la chaussée pour prévenir de cette fermeture de la voirie…

Depuis lors, la Commune d’Uccle a distribué un nouveau courrier dans lequel elle s’excuse pour le manque de communication essentiellement imputable à Vivaqua. L’Echevin des Travaux Publics J. Biermann m’a par ailleurs indiqué qu’il regrettait que ces travaux ne puissent se tenir durant les vacances scolaires.

Les différents commerces situés le long de ce tronçon (il s’agit notamment de Séquoia, BricoJob, Edgar & Co, la salle de Vente Uccle Saint-Job) restent évidemment accessibles durant les travaux.

Uccle dit « non » au projet de loi sur les visites domiciliaires

Le Conseil communal d’Uccle a voté jeudi dernier une motion visant à s’opposer au projet de loi autorisant ce qui est pudiquement qualifié de « visites domiciliaires » dans un logement où réside une personne en situation irrégulière.

Déposée par les groupes Ecolo et PS, et cosignée par Défi et le cdH, cette motion a été adoptée par 20 voix pour (7 Ecolo, 5 Défi, 4 PS, 3 cdH et l’échevin libéral Marc Cools), 18 abstentions (les élus MR) et 0 voix contre.

Le texte :

« – RAPPELLE que la Belgique doit demeurer une terre d’asile ;

– INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au sujet du projet de loi en question au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’État, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature, les Évêques de Belgique et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;

– INVITE le Parlement fédéral à rejeter tout projet ou toute proposition de loi qui viserait à autoriser des visites domiciliaires dans un logement où réside effectivement un ou plusieurs étrangers en séjour irrégulier en Belgique ;

– CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice ».

Près d’une centaine de personnes avait rallié la Maison communale afin de suivre les débats. Au cours de ceux-ci le chef de groupe MR Didier Reynders a pris la parole, sans forcément convaincre, pour rappeler « que la Belgique est et doit rester une terre d’asile, ce qui signifie aussi que quand on vient sur le territoire, on doit demander l’asile. Un certain nombre de personnes choisissent de se mettre dans une situation d’illégalité ». Il a insisté sur le fait que le projet de loi répond à « la nécessité d’encadrer les opérations de police » et a indiqué que les discussions devaient se poursuivre et que des consultations étaient en cours au niveau fédéral.

Pour ma part, j’ai rappelé au nom du groupe Ecolo que « Quand la ligne rouge est en passe d’être franchie, alors que l’on a déjà dangereusement flirté avec celle-ci en d’autres occasions, il convient de se lever, de se mobiliser et de dire clairement : NON, ce n’est pas acceptable, cela va trop loin. Il existe des droits fondamentaux, notamment celui de l’inviolabilité du domicile, des principes humanitaires dans notre pays, ils ne peuvent pas être ainsi mis à mal. Il est des moments où il est bon, où il est sain, où il est même indispensable de rappeler les balises qui sont les nôtres, celles qui guident notre action, en tant que démocrates».

La prise de position du Conseil communal d’Uccle rejoint les votes de dizaines d’autres communes belges et participe ainsi à amplifier un large mouvement de solidarité et à répercuter un malaise profond dans le chef d’une partie importante de la population face à ce projet de loi.

Notre assemblée locale a ainsi pleinement joué son rôle de garant de la démocratie sur le plan local, ce qui est rassurant et salutaire.

Le même vote est intervenu au conseil de police de la zone Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem. La motion y a également été adoptée à une large majorité, seuls les libéraux se sont une nouvelle fois abstenus.

Vous trouverez ci-dessous, dans leur intégralité, le texte de mon intervention au conseil communal ainsi que celui de la motion :

Conseil communal d’Uccle du 22 février 2018 – motion « visites domiciliaires » – intervention du groupe Ecolo

Cher.e.s collègues,

Je veux éviter ici toute polémique stérile. Personne n’en sortirait grandi.

Il est des moments où il est bon, où il est sain, où il est même indispensable de rappeler les balises qui sont les nôtres, celles qui guident notre action, en tant que démocrates. L’heure n’est pas à un juridisme pointu. Ce serait malvenu.

Quand la ligne rouge est en passe d’être franchie, alors que l’on a déjà dangereusement flirté avec celle-ci en d’autres occasions, il convient de se lever, de se mobiliser et de dire clairement : NON, ce n’est pas acceptable.

Notre assemblée à un rôle à jouer en tant que garant de la démocratie sur le plan local. C’est pourquoi le groupe Ecolo a déposé, avec le groupe PS, cette motion pour dire NON aux visites domiciliaires.

Le projet de loi de la majorité fédérale actuellement en cours d’examen et qui autorise des visites domiciliaires dans un logement où réside une personne en séjour irrégulier, qui est très souvent une personne en situation de grande vulnérabilité, va trop loin.

C’est ce qu’ont dit, chacun à leur manière, les représentants des juges d’instruction fr et nl, l’Ordre des avocats fr et nl, lors des auditions qui se sont tenues au Parlement fédéral. La police ne semblait guère plus convaincue : « nous n’en avons pas besoin ».

D’autres acteurs ont également exprimé leur opposition et/ou leur malaise : la LDH, le Ciré, le CNCD, les Évêques de Belgique, une loge maçonnique, et j’en passe…

Ce projet de loi tend à mettre sur le même pied, à traiter symboliquement un étranger qui a le seul tort de ne pas avoir de papiers ou de ne pas avoir les bons papiers, qui n’a pas quitté son pays de gaieté de cœur, de la même manière que les auteurs d’infractions graves.

Il est symboliquement « criminalisé » ce qui est insupportable.

Or on sait qu’aujourd’hui un ordre de quitter le territoire peut être délivré très rapidement et plus facilement.

Mettre un appartement à disposition d’une personne en séjour irrégulier ou encore l’accueillir chez soi (et c’est le cas de nombreux citoyens, notamment dans notre commune), ce sont des gestes humanitaires, des marques de solidarité, d’une hospitalité réconfortante en ces temps où l’individualisme va grandissant. Imaginez que ces lieux puissent faire l’objet de ce qui est qualifié pudiquement de « visites domiciliaires », que l’on puisse envisager de déroger dans pareil cas à la protection constitutionnelle attachée au domicile, c’est intolérable.

La motion qui vous est soumise ce soir vise à rappeler que la Belgique doit plus que jamais demeurer une terre d’asile, à demander au gouvernement fédéral de reconsidérer sa position au sujet du projet de loi dont question et au Parlement de refuser tout texte qui autoriserait pareilles visites domiciliaires.

C’est aussi rappeler, comme nombre d’autres conseils communaux, notre attachement à des valeurs telles que l’ouverture à autrui, la solidarité, la liberté d’aller et de venir.

A Uccle aussi, restons libres de choisir la solidarité.

Motion du Conseil Communal d’Uccle concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires

déposée par Thibaud Wyngaard (Ecolo), Claudine Verstraeten (PS), Emmanuel De Bock (Défi) et Céline Frémault (cdH)

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ces mardis 23 et 30 janvier 2018 le projet de loi du 7 décembre 2017 qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que le droit belge offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi dont question vise à modifier la législation de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que l’impartialité et l’indépendance du juge d’instruction constituent des principes fondamentaux de l’organisation judiciaire de tout Etat démocratique ;

Considérant que le domicile est inviolable en vertu de l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi dont question porte atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie privée et à sa composante relative à l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution et 8 de la CEDH) en ce qu’il prévoit que les services de police pourront fouiller l’habitation afin de chercher des documents d’identité ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi dont question ne permet aucun recours effectif contre la décision du juge d’instruction pour l’étranger ou l’hébergeur. Alors qu’il est de jurisprudence constante qu’«  en matière de visites domiciliaires les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que des mesures prises sur son fondement. (CEDH, Ravon et autres C. France, Req. n° 18497/03 21 février 2008 p.14) » ;

Considérant qu’il criminalise erronément le fait simplement d’être sans papiers et  permet de requérir du juge d’instruction l’accomplissement d’un acte sans qu’aucune instruction ne soit ouverte ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en mettant à mal les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile constituent des principes fondamentaux dans notre Etat de droit ;

Considérant que dans notre commune, comme dans tout le pays, un mouvement citoyen d’aide humanitaire et d’hébergement bénévole s’est mis en place. Qu’ainsi des Uccloises et des Ucclois apportent quotidiennement soutien et réconfort aux migrants ;

Vu la Motion relative à l’adhésion d’Uccle au réseau « Villes Lumières » d’Amnesty International adoptée à l’unanimité par le Conseil communal en séance du 28 avril 2016 ;

Le Conseil communal d’Uccle :

– RAPPELLE que la Belgique doit demeurer une terre d’asile ;

– INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au sujet du projet de loi en question au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature, les Évêques de Belgique et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;

– INVITE le Parlement fédéral à rejeter tout projet ou toute proposition de loi qui viserait à autoriser des visites domiciliaires dans un logement où réside effectivement un ou plusieurs étrangers en séjour irrégulier en Belgique ;

– CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.

La baisse de l’IPP compense-t-elle la nette hausse du précompte immobilier intervenue fin 2015 ? Le point sur la fiscalité communale à Uccle

Voici quelques jours, le Collège ucclois se targuait dans la presse de baisser « pour la troisième fois consécutive, la part communale de l’impôt sur les personnes physiques (IPP) » et d’ajouter « grâce à cette diminution d’impôt et au passage du taux de 5,8 à 5,7%, Uccle aura le taux le plus bas de la Région bruxelloise ».

Si ce qui précède est naturellement exact, ce que la majorité uccloise ne dit pas, c’est que cette 3e baisse légère de l’impôt communal sur les revenus du travail (IPP) ne compense pas la hausse du précompte immobilier intervenue fin 2015.

Mon propos n’est nullement ici de remettre en cause le bien-fondé de l’impôt, indispensable au bon fonctionnement de la collectivité, qui assure une certaine redistribution et permet d’offrir de nombreux services à la population (enseignement, aide sociale, entretien et rénovation de l’espace public, infrastructures sportives et culturelles…).

Il vise simplement à tempérer quelque peu la communication doucement euphorique du Collège en la matière et à (tenter de) vulgariser ces questions plutôt arides et techniques.

Soyons de bons comptes (ce qui est particulièrement utile en la matière), si la fiscalité communale sur les revenus du travail (IPP) a baissé progressivement de 5 % au cours des 3 dernières années, l’impôt communal sur le foncier a augmenté de l’ordre de 10 % dans le même temps.

Les chiffres des recettes au budget communal sont à cet égard particulièrement éclairants :

  • la hausse de l’impôt foncier (précompte immobilier) décidée fin 2015 rapporte 3,5 millions € de recettes supplémentaires par an.

  • les 3 baisses légères successives à l’impôt des personnes physiques (revenus du travail) décidées fin 2015, 2016 et 2017, induisent une diminution des recettes de l’ordre de 1,2 million € par an.

Tout dans tout, les décisions adoptées au cours des trois dernières années permettent donc à la Commune d’engranger annuellement 2,3 millions € de recettes supplémentaires. Autrement dit, ce n’est pas un réel tax shift qu’a mis en place la majorité MR-Defi-cdH au cours de cette mandature, puisque ce n’est en effet pas neutre budgétairement. Pour pouvoir parler de tax shift, il aurait fallu baisser plus sensiblement la fiscalité communale sur le travail (centimes additionnels à l’IPP). Cela demeure donc une hausse de l’impôt communal.

A noter qu’Ecolo a voulu préserver certains propriétaires aux revenus modestes ou modérés qui occupent leur bien (jeunes ménages, personnes pensionnées) de la dernière hausse de l’impôt foncier. A cette fin, j’ai proposé et obtenu qu’ils puissent bénéficier d’une prime. Ce dispositif est de nature à favoriser une fiscalité plus juste sur le plan local. Comme nous le souhaitions, le public bénéficiaire de cette prime a récemment été élargi. J’y reviendrai dans la newsletter de janvier.

Enfin, ce que l’on évoque peu, ce sont les diverses taxes liées à la délivrance de documents à l’état civil (cartes d’identité, passeports,…) ou à l’urbanisme. Elles ont toutes été augmentées au cours des dernières années, et ce à un rythme supérieur à celui de l’inflation. Ainsi, il vous en coûte par exemple 95 euros pour un passeport (seules 4 communes pratiquent des tarifs équivalents ou supérieurs en Région bruxelloise).

Uccle aura ses Give-box ! Ma proposition a été accueillie favorablement

Comme annoncé voici quelques semaines, j’ai suggéré lors d’un récent conseil communal qu’Uccle se dote de Give-box.

Il s’agit, pour rappel, d’armoires d’échange et de partage où tout un chacun peut déposer des objets propres et en bon état (décoration, jouets, vaisselle, bricolage, bijoux…) et où l’on peut se servir librement. Pareilles armoires rencontrent déjà un réel succès dans d’autres communes, à Woluwe-Saint-Pierre et Etterbeek notamment, où elles ont été installées à l’initiative d’échevines Ecolo.

Ma proposition a été accueillie positivement par le Collège qui s’est engagé à la concrétiser, ce dont je me réjouis. L’échevine Valentine Delwart m’a ainsi indiqué qu’un projet pilote portant sur l’installation de 2 Give-box serait mis en place prochainement. Les lieux qui les accueilleront doivent encore être identifiés. Je vous tiendrai naturellement informés dès que leur localisation sera connue.

Depuis les rangs de l’opposition, j’ai la conviction que notre action se doit d’être vigilante et critique, mais aussi constructive et innovante. Après la prime pour les propriétaires occupants visant à compenser la hausse du précompte, les boxes vélo et les bulles pour la collecte des huiles usagées, voici une nouvelle réalisation (certes modeste) à mettre au crédit de la force propositionnelle du groupe Ecolo.

Cette “très chère” nouvelle maison communale : les coûts de rénovation explosent

La nouvelle maison communale dans laquelle les services communaux devraient prendre leurs quartiers fin 2019 coûtera beaucoup plus cher qu’annoncé.

En octobre 2014, le Conseil communal marquait son accord sur l’acquisition des 4 immeubles de bureaux ex-Fabricom pour un montant de 13 millions € afin d’y regrouper l’administration communale, actuellement répartie sur plusieurs sites.

Objectifs poursuivis : améliorer l’accueil des citoyens et les conditions des employés communaux, permettre des synergies et réaliser des économies d’échelle.

A l’époque lors des premiers débats sur ce projet, le Bourgmestre A. De Decker avait indiqué qu’outre le coût d’acquisition, « la remise en état des bâtiments, afin de les remettre aux normes actuelles, va coûter un montant d’environ 9 millions € » et d’ajouter que « l’opération n’est pas très difficile à assumer mais elle devra s’assumer avec rigueur ». A travers d’autres déclarations, c’était plutôt un montant de 11 millions € qui était évoqué. Bref, l’opération allait coûter au total entre 22 et 24 millions € (acquisition + rénovation).

Pour la suite, accrochez-vous. L’on sait aujourd’hui que la rénovation de ces bâtiments est estimée au… triple de ce montant, soit environ 27 millions € !

Les raisons évoquées pour justifier ce gigantesque dépassement budgétaire, et ce alors que les travaux n’ont même pas débuté, sont les suivantes :

  • le dernier étage des bâtiments est en plus mauvais état que prévu (du coup, il faudra démolir et reconstruire),

  • la nécessité pour les services communaux d’occuper une plus grande surface que celle envisagée au départ (ces espaces ne pourront dès lors pas être loués),

  • et, plus généralement, une sous-estimation du montant global des travaux.

A ce budget de rénovation des bâtiments ex-Fabricom, il convient d’ajouter le coût lié à la construction d’un nouvel immeuble, celui du centre opérationnel Stalle (soit 5,6 millions €) qui sera érigé sur le site de l’ancienne déchetterie et que j’ai déjà évoqué dans une précédente newsletter.

Si l’on y additionne encore les frais d’honoraires et de missions diverses, le budget de l’opération devrait avoisiner les 47 millions € contre 22 à 24 millions € annoncés.

Vous l’aurez compris, l’évolution du coût de ce projet de déménagement et regroupement des services est extrêmement préoccupante. En 3 années, le budget de la rénovation a explosé, passant du simple au triple :18 millions € supplémentaires, c’est effarant ! Avec un tel montant, on pourrait par exemple construire une centaine de logements, ou créer plusieurs crèches ou encore réaliser 50 kilomètres de pistes cyclables sécurisées. Les investigations et l’évaluation de départ auraient clairement dû être plus rigoureuses. Même si diverses raisons sont invoquées pour expliquer ce gigantesque dépassement, ceci fait pour le moins mauvais genre pour un Collège qui se targue régulièrement de figurer parmi les communes les mieux gérées de la Région.

Que l’on ne me comprenne pas mal : il est naturellement essentiel que le personnel communal puisse travailler dans des locaux de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour tous les agents aujourd’hui. Or la nouvelle maison communale devrait offrir un cadre de travail plus agréable tout en permettant aux Ucclois d’avoir accès à l’ensemble des services sur un site unique. Elle devrait également permettre un certain nombre de synergies, quelques économies d’échelle et une réduction (limitée) de la facture énergétique.

Mais voici la question centrale qu’il convient de se poser : s’il avait eu connaissance des montants actuels, le conseil communal aurait-il donné son feu vert à l’époque pour ce projet ? Permettez-moi d’en douter très fortement.

Une dernière chose, et non des moindres : comment cette opération est-elle financée ?

  • par la vente des bâtiments qui seront libérés par les services communaux (ce qui paraît parfaitement logique). Rentrée escomptée : aux alentours de 13 millions € ;

  • par des subsides et charges d’urbanisme perçus pour environ 3,8 millions € ;

  • par emprunt : plus de 20 millions €. Cela représentera près d’1 % du budget ordinaire communal durant 20 ans, ce qui est loin d’être anodin ;

  • par la vente de biens et terrains communaux qui ne sont pas occupés actuellement par les services communaux : environ 2,8 millions €.

Sachant que le niveau d’endettement de la Commune est déjà important – il a plus que doublé au cours des 10 dernières années – et qu’il faut financer les surcoûts de l’opération, le Collège a décidé de se séparer de biens et terrains qui ne sont pas occupés par les services communaux. Ce fut le cas rue de Linkebeek. Il était également prévu au budget 2017 de vendre le terrain sur lequel est situé la Pétanque Uccle Centre et les salles 1180 et Van Offelen. La mobilisation de riverains, des clubs sportifs, ainsi que nos interventions au conseil ont semble-t-il porté leurs fruits. La vente de ce terrain n’est en effet (pour l’instant ?) plus à l’ordre du jour. Il s’agit évidemment de rester vigilant.

Nouveau Collège ucclois : pour la bonne gouvernance, on repassera

Le conseil communal de fin septembre a été marqué par l’installation du nouveau bourgmestre, Boris Dilliès, tandis que celui de la semaine dernière voyait Sophie François désignée échevine. Un double rendez-vous manqué avec la bonne gouvernance.

Le nouveau bourgmestre se consacrera à 100 % à sa tâche… en janvier !

Si Boris Dilliès avait annoncé publiquement qu’il ne cumulerait pas la fonction maïorale avec celle de député bruxellois – ce qui constituait un excellent signal –, ce ne sera toutefois pas pour tout de suite. Les Ucclois devront ainsi patienter jusqu’en janvier pour disposer d’un bourgmestre à temps plein, et ce sans qu’aucune raison sérieuse ne soit invoquée pour l’expliquer.

Parce qu’une commune de plus de 82.000 habitants nécessite selon nous un investissement à temps plein et afin de « l’aider » à tenir ses engagements, le groupe Ecolo avait déposé une motion l’invitant à quitter son poste de parlementaire bruxellois au plus tard pour le 1er octobre pour se consacrer pleinement à sa tâche au service des Uccloises et des Ucclois.

Notre texte a été déclaré irrecevable par la majorité, le chef de groupe libéral Didier Reynders prétextant que la décision du nouveau bourgmestre relevait d’un autre niveau de pouvoir et qu’il s’agissait d’une « attaque ad hominem ».

L’on ose imaginer que le vice-premier ministre ait été lui-même convaincu par les arguments qu’il a invoqué. D’autant que l’un de ses « proches », Georges-Louis Bouchez, avait déposé un texte similaire à Mons pour exhorter Elio Di Rupo à faire un choix parmi les divers mandats qu’il exerce. Personne n’est dupe, son intervention visait en réalité à éviter à tout prix que les dissensions au sein des rangs libéraux ne se retrouvent une nouvelle fois étalées au grand jour à l’occasion d’un vote sur le contenu de notre motion. Lors du vote sur la recevabilité, l’Echevin Marc Cools s’est tout de même abstenu. La presse a relayé ces débats.

Le décumul permet de garantir une plus grande disponibilité du mandataire, de limiter la concentration de pouvoir, de prévenir les conflits d’intérêt et de modérer les rémunérations publiques. Voilà pourquoi cela constitue une priorité pour Ecolo depuis toujours.

La répartition de la charge de travail n’a jamais été aussi déséquilibrée entre les Echevins

Suite à la démission d’Armand De Decker et à l’accession de Boris Dilliès à la fonction de Bourgmestre, un poste d’échevin était à pourvoir. C’est chose faite depuis quelques jours, Sophie François ayant rejoint les rangs du Collège.

Force est toutefois de reconnaître qu’elle n’a pas été couverte de compétences. Des prérogatives antérieurement exercées par Boris Dilliès (Finances, Jeunesse, Etat civil, Economie & commerce), seule l’une d’elles lui revient : Economie & commerce.

Même si le commerce local mérite naturellement que l’on y consacre du temps et de l’énergie, attribuer aussi peu de compétences à une échevine, ce n’est pas très sérieux. D’autant que l’on surcharge d’autres personnes. La répartition des prérogatives au sein du Collège, et donc de la charge de travail, n’a jamais été aussi déséquilibrée et ce alors que tous ses membres sont identiquement rémunérés.

Avec un bourgmestre qui ne le sera à 100 % qu’en janvier et une distribution des compétences totalement déséquilibrée entre les échevins, pour ce qui est de la bonne gouvernance, le Collège remanié pouvait difficilement plus mal commencer.