Nouveaux abattages illégaux, Infrabel se moque du monde !

Lors du dernier conseil communal, j’ai interrogé les échevins de l’Urbanisme et des Espaces verts pour faire part de la colère et de l’incompréhension de nombreux citoyens suite aux coupes à blanc intervenues illégalement le long de la ligne 26, les 12 et 13 mars. Ils condamnaient et déploraient eux aussi ces déboisements massifs par Infrabel.

Le permis délivré à Infrabel prévoit explicitement le maintien dans la moitié des talus les plus éloignées de voies, des arbustes et jeunes arbres dont la circonférence est inférieure à 40 cm et à 1,5 m de hauteur.

Cette même condition est prévue dans le cadre du permis relatif à la ligne 124/Calevoet.

Heureusement, le service de l’Urbanisme était intervenu le 14 mars pour faire arrêter le chantier.

Par ailleurs, une réunion de chantier à l’initiative du service vert de la commune s’est tenue le 19 mars en présence d’un représentant d’Infrabel et d’une représentante de la Région. Diverses infractions ont été relevées à cette occasion.

De nouvelles coupes à blanc sont encore intervenues ce mardi 27 mars rue du Wagon.

L’attitude d’Infrabel n’est pas neuve. Il est coutumier du fait et se moque du monde. Il y a un an, il avait agi de pareille manière au Bourdon et s’est vu infliger une amende de 2500 euros (seulement !) contre laquelle il avait… introduit un recours !

La répétition de ces événements est franchement insupportable. Il faut que cela cesse, que des prises de positions claires, des décisions fortes soient prises à ce sujet, notamment par le Ministre en charge de la SNCB au niveau fédéral. Ecolo Uccle vous propose de lui adresser un courrier-type que vous trouverez ici.

Le Collège ucclois doit quant à lui se montrer plus ferme, plus exigeant, dans les avis qu’il rend au sujet de pareilles demandes de permis. Il doit également agir plus rapidement en justice pour faire cesser des infractions dans l’exécution des permis, que ce soit en se constituant partie civile ou en intentant une action en cessation environnementale.

Entre temps, le mal est fait sur une zone importante avec les conséquences que l’on sait pour la biodiversité (ces espaces constituant des refuges pour la faune et la flore), en termes d’impact visuel et sonore, de qualité de l’air, sans parler de l’érosion et des risques possibles d’affaissement.

Pont de Saint-Job : il devra être démoli et reconstruit

Suite à des fissures importantes constatées au niveau de certaines colonnes, il apparaît que le pont de Saint-Job devra être détruit et reconstruit.

Dans l’attente de ce chantier, Infrabel a pris des mesures afin de le sécuriser en effectuant des cerclages en béton. Le pont reste toutefois interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf bus et trams de la STIB.

Etant interpellé par de nombreux habitants, utilisateurs du train et du tram, commerçants quant à la durée et au calendrier des travaux, j’ai demandé quelques précisions à l’Echevin des travaux.

J’ai ainsi appris que la Commune avait elle-même adressé un courrier à la SNCB afin d’obtenir des éclaircissements sur le contenu exact du projet et sa planification mais n’a pas encore obtenu de réponse.

Des contacts étaient déjà intervenus en 2014-2015. Il était question de remplacer le pont par une dalle mais, faute de budget pour les études, ce projet est au point mort. Il conviendra dorénavant d’agir dans une certaine urgence.

Ce que l’on sait déjà c’est qu’Infrabel souhaiterait intervenir d’ici maximum deux ans. Les travaux devraient donc se tenir avant fin 2019. Le trafic ferroviaire ne devrait guère être touché. La circulation automobile et les lignes de la STIB risquent, quant à elles, d’être fortement impactées.

La durée du chantier n’est pas encore connue.

Affaire à suivre donc. Je ne manquerai pas de vous tenir informé quand j’en saurai davantage.

Le chemin du Crabbegat prochainement rénové

Ce chemin raviné long de quelques centaines de mètres se situe dans le versant nord de l’ancien massif du Wolvenberg. Datant du Moyen âge, il longe le Parc du Wolvendael et relie l’avenue Kamerdelle et le Square des Héros. Le Crabbegat est aussi répertorié comme chemin de grande randonnée sur la route du pèlerinage de Saint-Jacques de Compostelle.

Le Conseil communal a récemment marqué son accord sur un marché public (passé par procédure ouverte) portant sur sa restauration et qui s’élève à quelques 870.000 euros. Une partie importante du financement est prise en charge par la Région, le sentier étant classé.

Cette restauration comprend l’égouttage du chemin (pour l’eau de pluie), la réfection des murets, la stabilisation des talus et enfin l’abattage et la replantation d’arbres et d’arbustes.

Compte tenu de la fragilité du site, de nombreuses conditions ont été fixées afin d’encadrer les futurs travaux de rénovation : interdiction de recourir à tout engin motorisé lourd, abattages limités aux arbres qui gênent les travaux, rôle important attribué à la direction des monuments et sites dans le suivi du chantier…

Le groupe Ecolo se réjouit de cette restauration prochaine.

Le budget 2018, l’heure d’un premier bilan

Le budget 2018, adopté en janvier majorité contre opposition, constitue le dernier bulletin de la majorité MR-Défi-cdH. S’inscrivant dans la continuité des années précédentes, il ne contient pas de mesure révolutionnaire.

Ces derniers débats budgétaires de la mandature constituaient l’occasion idéale pour dresser un premier bilan de l’action ou de l’inaction de la majorité dans une série de domaines, l’heure aussi de passer en revue les engagements électoraux des différentes formations de l’actuelle majorité et de les confronter aux réalisations concrètes et aux avancées tangibles pour les Ucclois.

Les libéraux s’étaient engagés à embellir la rue Vanderkindere et à y planter des arbres, à rénover et à agrandir la bibliothèque du Centre, à construire un parking souterrain à Uccle centre, à organiser un festival annuel des plantes et jardins ou encore à organiser une course cycliste l’Uccloise…. Il leur reste 8 mois pour concrétiser ces mesures.

Défi avait annoncé la création d’un conseil culturel ucclois qui serait un lieu d’échanges interdisciplinaires. S’il permettrait à n’en pas douter de donner un coup de fouet et de renouveau à la politique culturelle communale, il n’a malheureusement pas vu le jour.

« Réduire la dette publique de moitié d’ici 2018 », c’est ce qu’avait annoncé le cdH en 2012. Nous étions dubitatifs à l’époque et force est de constater que l’évolution de la situation financière de la Commune nous donne raison : elle a augmenté de 30 % pour culminer l’an dernier à environ 130 millions €. Le projet de regroupement des services communaux et les importants dépassements budgétaires liés à la rénovation des bâtiments ex-Fabricom contribuent naturellement à cette progression défavorable.

Parmi les priorités arrêtées dans la Déclaration de politique générale du Collège voici 5 ans, on retrouvait : « La mobilité et des déplacements plus fluides, plus aisés, plus sécurisés que ce soit en transport en commun, en voiture, à vélo ou à pied ». Force est de constater que le bilan est largement insatisfaisant. Là où les choses ont avancé, on le doit à l’intervention de la Région (rénovation de la place Vanderkindere, boxes vélos, Bypad, piste cyclable avenue Van Bever…). Et à entendre régulièrement la majorité uccloise quand cela n’avance pas, c’est aussi à imputer à la Région.

Pour conclure sur quelques notes positives, relevons que le budget est, une nouvelle fois en boni, ce qui est naturellement appréciable. Par ailleurs, au rayon des investissements, saluons la restauration annoncée du chemin du Crabbegat, la réalisation avec l’aide du Fédéral de passerelles piétonnes et cyclables au pont de Verrewinkel (en phase de finalisation) et à Calevoet, la rénovation de la façade affaissée de l’École des arts et de l’orangeraie…

Chaussée de Saint-Job coupée jusque mi-avril

Dans le cadre du chantier du bassin d’orage et afin de créer le déversoir, la chaussée de Saint-Job sera coupée à la circulation du lundi 26 février jusqu’à la mi-avril entre la rue de Wansijn et le numéro 556 (à hauteur du chantier du bassin d’orage), à proximité du Brico Job. Une déviation des bus 43 et 60 (plus d’infos ici) et du trafic automobile via les rues Basse et Jean et Pierre Carsoel est prévue (davantage d’infos ici).

Lors du dernier conseil, j’ai interpellé le Collège ucclois concernant le manque de communication vis-à-vis des commerçants et des riverains au sujet de ce chantier.

Vivaqua s’est en effet contentée de distribuer un courrier dans quelques boîtes aux lettres une semaine à peine avant le début des travaux. Voilà qui laisse beaucoup trop peu de temps aux commerçants pour l’annoncer à leurs clients, aux écoles pour le signaler aux parents, aux riverains pour prendre leurs dispositions. Et ce d’autant qu’il s’agit de couper un tronçon très fréquenté et emprunté par deux lignes de bus. J’ai regretté que cette information n’ait pas été communiquée beaucoup plus tôt, notamment via le site internet et l’application de la commune, que des panneaux n’aient pas été placés de longue date le long de la chaussée pour prévenir de cette fermeture de la voirie…

Depuis lors, la Commune d’Uccle a distribué un nouveau courrier dans lequel elle s’excuse pour le manque de communication essentiellement imputable à Vivaqua. L’Echevin des Travaux Publics J. Biermann m’a par ailleurs indiqué qu’il regrettait que ces travaux ne puissent se tenir durant les vacances scolaires.

Les différents commerces situés le long de ce tronçon (il s’agit notamment de Séquoia, BricoJob, Edgar & Co, la salle de Vente Uccle Saint-Job) restent évidemment accessibles durant les travaux.

Uccle dit « non » au projet de loi sur les visites domiciliaires

Le Conseil communal d’Uccle a voté jeudi dernier une motion visant à s’opposer au projet de loi autorisant ce qui est pudiquement qualifié de « visites domiciliaires » dans un logement où réside une personne en situation irrégulière.

Déposée par les groupes Ecolo et PS, et cosignée par Défi et le cdH, cette motion a été adoptée par 20 voix pour (7 Ecolo, 5 Défi, 4 PS, 3 cdH et l’échevin libéral Marc Cools), 18 abstentions (les élus MR) et 0 voix contre.

Le texte :

« – RAPPELLE que la Belgique doit demeurer une terre d’asile ;

– INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au sujet du projet de loi en question au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’État, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature, les Évêques de Belgique et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;

– INVITE le Parlement fédéral à rejeter tout projet ou toute proposition de loi qui viserait à autoriser des visites domiciliaires dans un logement où réside effectivement un ou plusieurs étrangers en séjour irrégulier en Belgique ;

– CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice ».

Près d’une centaine de personnes avait rallié la Maison communale afin de suivre les débats. Au cours de ceux-ci le chef de groupe MR Didier Reynders a pris la parole, sans forcément convaincre, pour rappeler « que la Belgique est et doit rester une terre d’asile, ce qui signifie aussi que quand on vient sur le territoire, on doit demander l’asile. Un certain nombre de personnes choisissent de se mettre dans une situation d’illégalité ». Il a insisté sur le fait que le projet de loi répond à « la nécessité d’encadrer les opérations de police » et a indiqué que les discussions devaient se poursuivre et que des consultations étaient en cours au niveau fédéral.

Pour ma part, j’ai rappelé au nom du groupe Ecolo que « Quand la ligne rouge est en passe d’être franchie, alors que l’on a déjà dangereusement flirté avec celle-ci en d’autres occasions, il convient de se lever, de se mobiliser et de dire clairement : NON, ce n’est pas acceptable, cela va trop loin. Il existe des droits fondamentaux, notamment celui de l’inviolabilité du domicile, des principes humanitaires dans notre pays, ils ne peuvent pas être ainsi mis à mal. Il est des moments où il est bon, où il est sain, où il est même indispensable de rappeler les balises qui sont les nôtres, celles qui guident notre action, en tant que démocrates».

La prise de position du Conseil communal d’Uccle rejoint les votes de dizaines d’autres communes belges et participe ainsi à amplifier un large mouvement de solidarité et à répercuter un malaise profond dans le chef d’une partie importante de la population face à ce projet de loi.

Notre assemblée locale a ainsi pleinement joué son rôle de garant de la démocratie sur le plan local, ce qui est rassurant et salutaire.

Le même vote est intervenu au conseil de police de la zone Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem. La motion y a également été adoptée à une large majorité, seuls les libéraux se sont une nouvelle fois abstenus.

Vous trouverez ci-dessous, dans leur intégralité, le texte de mon intervention au conseil communal ainsi que celui de la motion :

Conseil communal d’Uccle du 22 février 2018 – motion « visites domiciliaires » – intervention du groupe Ecolo

Cher.e.s collègues,

Je veux éviter ici toute polémique stérile. Personne n’en sortirait grandi.

Il est des moments où il est bon, où il est sain, où il est même indispensable de rappeler les balises qui sont les nôtres, celles qui guident notre action, en tant que démocrates. L’heure n’est pas à un juridisme pointu. Ce serait malvenu.

Quand la ligne rouge est en passe d’être franchie, alors que l’on a déjà dangereusement flirté avec celle-ci en d’autres occasions, il convient de se lever, de se mobiliser et de dire clairement : NON, ce n’est pas acceptable.

Notre assemblée à un rôle à jouer en tant que garant de la démocratie sur le plan local. C’est pourquoi le groupe Ecolo a déposé, avec le groupe PS, cette motion pour dire NON aux visites domiciliaires.

Le projet de loi de la majorité fédérale actuellement en cours d’examen et qui autorise des visites domiciliaires dans un logement où réside une personne en séjour irrégulier, qui est très souvent une personne en situation de grande vulnérabilité, va trop loin.

C’est ce qu’ont dit, chacun à leur manière, les représentants des juges d’instruction fr et nl, l’Ordre des avocats fr et nl, lors des auditions qui se sont tenues au Parlement fédéral. La police ne semblait guère plus convaincue : « nous n’en avons pas besoin ».

D’autres acteurs ont également exprimé leur opposition et/ou leur malaise : la LDH, le Ciré, le CNCD, les Évêques de Belgique, une loge maçonnique, et j’en passe…

Ce projet de loi tend à mettre sur le même pied, à traiter symboliquement un étranger qui a le seul tort de ne pas avoir de papiers ou de ne pas avoir les bons papiers, qui n’a pas quitté son pays de gaieté de cœur, de la même manière que les auteurs d’infractions graves.

Il est symboliquement « criminalisé » ce qui est insupportable.

Or on sait qu’aujourd’hui un ordre de quitter le territoire peut être délivré très rapidement et plus facilement.

Mettre un appartement à disposition d’une personne en séjour irrégulier ou encore l’accueillir chez soi (et c’est le cas de nombreux citoyens, notamment dans notre commune), ce sont des gestes humanitaires, des marques de solidarité, d’une hospitalité réconfortante en ces temps où l’individualisme va grandissant. Imaginez que ces lieux puissent faire l’objet de ce qui est qualifié pudiquement de « visites domiciliaires », que l’on puisse envisager de déroger dans pareil cas à la protection constitutionnelle attachée au domicile, c’est intolérable.

La motion qui vous est soumise ce soir vise à rappeler que la Belgique doit plus que jamais demeurer une terre d’asile, à demander au gouvernement fédéral de reconsidérer sa position au sujet du projet de loi dont question et au Parlement de refuser tout texte qui autoriserait pareilles visites domiciliaires.

C’est aussi rappeler, comme nombre d’autres conseils communaux, notre attachement à des valeurs telles que l’ouverture à autrui, la solidarité, la liberté d’aller et de venir.

A Uccle aussi, restons libres de choisir la solidarité.

Motion du Conseil Communal d’Uccle concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires

déposée par Thibaud Wyngaard (Ecolo), Claudine Verstraeten (PS), Emmanuel De Bock (Défi) et Céline Frémault (cdH)

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ces mardis 23 et 30 janvier 2018 le projet de loi du 7 décembre 2017 qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que le droit belge offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi dont question vise à modifier la législation de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que l’impartialité et l’indépendance du juge d’instruction constituent des principes fondamentaux de l’organisation judiciaire de tout Etat démocratique ;

Considérant que le domicile est inviolable en vertu de l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi dont question porte atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie privée et à sa composante relative à l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution et 8 de la CEDH) en ce qu’il prévoit que les services de police pourront fouiller l’habitation afin de chercher des documents d’identité ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi dont question ne permet aucun recours effectif contre la décision du juge d’instruction pour l’étranger ou l’hébergeur. Alors qu’il est de jurisprudence constante qu’«  en matière de visites domiciliaires les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que des mesures prises sur son fondement. (CEDH, Ravon et autres C. France, Req. n° 18497/03 21 février 2008 p.14) » ;

Considérant qu’il criminalise erronément le fait simplement d’être sans papiers et  permet de requérir du juge d’instruction l’accomplissement d’un acte sans qu’aucune instruction ne soit ouverte ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en mettant à mal les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile constituent des principes fondamentaux dans notre Etat de droit ;

Considérant que dans notre commune, comme dans tout le pays, un mouvement citoyen d’aide humanitaire et d’hébergement bénévole s’est mis en place. Qu’ainsi des Uccloises et des Ucclois apportent quotidiennement soutien et réconfort aux migrants ;

Vu la Motion relative à l’adhésion d’Uccle au réseau « Villes Lumières » d’Amnesty International adoptée à l’unanimité par le Conseil communal en séance du 28 avril 2016 ;

Le Conseil communal d’Uccle :

– RAPPELLE que la Belgique doit demeurer une terre d’asile ;

– INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au sujet du projet de loi en question au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature, les Évêques de Belgique et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;

– INVITE le Parlement fédéral à rejeter tout projet ou toute proposition de loi qui viserait à autoriser des visites domiciliaires dans un logement où réside effectivement un ou plusieurs étrangers en séjour irrégulier en Belgique ;

– CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.