Respect du plafond de 150 % de l’indemnité parlementaire : le Bourgmestre et l’Echevin B. Dilliès remboursent plusieurs dizaines de milliers d’euros à la Commune

Une ordonnance (législation bruxelloise) de 2006 prévoit que : “ La somme des rémunérations perçues en rétribution des activités exercées par les mandataires publics ne peut excéder 150 pourcents du montant de l’indemnité parlementaire”. En cas de dépassement de la limite fixée, « les rémunérations sont réduites à due concurrence ».

Autrement dit, un député qui cumule cette fonction avec celle de Bourgmestre ou d’Echevin, et le cas échéant avec divers mandats dans d’autres organismes publics (intercommunales par exemple), voit sa rémunération limitée à 150 % du montant de l’indemnité parlementaire. Ceci ne vise pas d’éventuels revenus afférents à des activités privées. S’il dépasse ce plafond, le montant correspondant à ce dépassement doit être retranché de son salaire, sur base d’un plan de réduction établi par le Secrétaire communal. Cela permet donc à la commune concernée de réaliser des économies.

Force est de constater que le contrôle de ce plafond semble aléatoire.

La Libre, qui s’était intéressée à la situation à Uccle voici quelques semaines, avait ainsi révélé que : “Ni très sûr ni très regardant, Boris Dilliès (MR), député échevin à Uccle, a admis un peu par hasard avoir touché des jetons de présence dans deux intercommunales alors que ses revenus étaient déjà plafonnés. Conformément à la législation, sa commune doit adapter son salaire d’échevin aux 150 %. L’a-t-elle fait correctement ? Questionnée sur les situations de plusieurs mandataires locaux, relativement anciennes pour certains, la secrétaire communale d’Uccle n’a pas souhaité détailler ses calculs. « Au niveau communal, le contrôle est en cours et s’il échet, les retenues (seront) effectuées », répond Laurence Vainsel. Vérification en cours donc. Quid des années précédentes ?”.

A l’occasion du dernier conseil, je suis dès lors venu aux nouvelles afin de savoir si la Commune d’Uccle avait veillé à ce que l’ordonnance de 2006 soit effectivement respectée et si le calcul de la somme à retrancher avait bien intégré les montants perçus dans le cadre de mandats publics dérivés. Dans l’affirmative, j’ai demandé quelle économie cela représentait pour Uccle sur base annuelle. Dans la négative, j’ai souhaité savoir à combien s’élevaient les montants non retranchés (et qui ont donc été indument versés) et comment les membres concernés du Collège prévoyaient de se mettre en conformité vis-à-vis de la législation existante.

L’Echevin M. Cools a indiqué que les montants des jetons perçus par le Bourgmestre et l’Echevin B. Dilliès n’avaient pas été retranchés depuis quelques années mais qu’ils avaient tout récemment remboursés l’intégralité des sommes correspondantes à la Commune. Il n’a toutefois pas rendu publics lesdits montants, la tutelle ayant indiqué qu’il n’y était pas tenu. Il s’agirait de plusieurs dizaines de milliers d’euros qui apparaitront de toute manière dans les comptes annuels communaux.

Relisez l’article de La Libre à ce sujet ici.